VOS DROITS

CCN
CCN des entrprises de propreté et servic[...]
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Prenez contact avec le syndicat SFP-CFDT pour vous renseigner et adhérer afin de défendre et améliorer vos droits collectifs.

 

Médecine du travail :

Tout travailleur doit bénéficier d’une visite médicale à l’embauche, au plus tard avant la fin de la période d’essai. Par ailleurs, une visite médicale est obligatoire tous les 2 ans. Tout salarié peut demander à bénéficier d’un examen médical à sa demande, à n’importe quel moment. Une visite à la médecine du travail est également obligatoire après tout arrêt pour maladie professionnelle ou congés de maternité, après 8 jours consécutifs d’arrêt pour accident du travail, ou 21 jours d’arrêt maladie ou d'accident non professionnel. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude du salarié à son poste.

Contrat de travail :

Un contrat écrit est obligatoire. Il doit mentionner certains éléments (site de travail, classification, nature de l’emploi, durée du travail, salaire, mention de la convention collective « entreprises de propreté », répartition des horaires pour les travailleurs à temps partiel…)

Recours aux contrats précaires (CDD, intérim…) :

Même si le patronat l’utilise de moins en moins, le contrat de travail de base est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI). L’employeur peut également embaucher sous des contrats précaires, dont les principaux sont le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou le Contrat de Travail Temporaire (l’intérim). Le Code du Travail précise que ces contrats ne doivent pas être utilisés pour un emploi ou une tâche permanents dans l’entreprise (Art L.1242-1 CT). Ils sont conclus pour une durée et un motif précis. Le contrat de travail doit être remis au salarié dans les 2 jours, et indiquer le motif de recours et la durée du contrat. Les principaux motifs de recours sont le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise. En cas de recours abusif au CDD ou à l’intérim, ou si le contrat n’a pas été remis au salarié, ou s’il a continué à travailler après le terme du contrat, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI. Si la Direction refuse, le salarié peut en faire la demande devant le Conseil de Prud’hommes. A la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité de congés payés et une indemnité de précarité, toutes les deux égales à 10% des sommes brutes perçues durant la durée du contrat. Que ce soit pour les conditions de travail, pour les salaires, les primes, la durée du travail, la sécurité, les travailleurs précaires, en CDD ou en intérim, ont les mêmes droits que les salariés permanents.

Contre la précarité qui ronge nos vies et nous empêche de prévoir l’avenir, le Syndicat peut agir à vos côtés pour obtenir la requalification des contrats, et pour se battre contre le recours aux contrats précaires!

Période d’essai :

Elle est d'un mois pour les agents de propreté, un mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Elle pourra être renouvelée une fois, pour une durée équivalente ou inférieure, mais uniquement avec l’accord du salarié.

Ancienneté :

On prend en compte l’ancienneté depuis l’embauche. Les périodes de suspension pour maladie, AT, congé maternité, congé parental, sont prises en compte.

Absences pour maladie, accident du travail, etc.…. :

Le salarié doit informer sa Direction au plus vite et justifier son absence par un certificat médical dans les 3 jours. A partir de 2 ans d’ancienneté (1 an en cas d’AT/MP), l’employeur doit verser un complément aux indemnités de la Sécurité Sociale. Il doit maintenir le salaire brut à 90% pendant 30 jours, 66,66% durant les 30 jours suivants. Ces durées d’indemnisation seront revues à la hausse en fonction de l’ancienneté pour atteindre au total :

  • après 6 ans d’ancienneté : 40 jours à 90 %, 40 jours au 2/3
  • après 10 ans d’ancienneté : 50 jours à 90%, 50 jours au 2/3
  • après 15 ans d’ancienneté :60 jours à 90%, 60 au 2/3
  • après 20 ans d’ancienneté : 80 jours à 90%, 80 jours au 2/3
  • après 25 ans d’ancienneté:90 jours à 90%, 90 jours au 2/3
  • après 30 ans d’ancienneté : 100 jours à 90%, 100 jours au 2/3

Le complément est versé à partir du 8ème jour de l'arrêt maladie, ou dés le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Si l’absence se prolonge, le salarié ne pourra être licencié avant un délai d’absence d’au moins — deux mois, passée la période d’essai et jusqu’à un an d’ancienneté ; — quatre mois, de deux ans d’ancienneté jusqu’à trois ans d’ancienneté ; — cinq mois, de quatre ans d’ancienneté jusqu’à huit ans d’ancienneté ; — neuf mois, à partir de neuf ans d’ancienneté.

Rupture du contrat de travail (licenciement, démission) :

Sauf faute grave ou lourde, un préavis est dû par celui qui rompt le contrat.

La durée de préavis varie selon la classification et l’ancienneté :

a) Personnel agent de propreté : — de un mois à six mois d’ancienneté : une semaine pour l’employeur, deux jours pour le salarié ; — de six mois à deux ans d’ancienneté : un mois pour l’employeur, une semaine pour le salarié ; — plus de deux ans d’ancienneté : deux mois pour l’employeur, une semaine pour le salarié.

b) Personnel employé : — de un mois à deux ans d’ancienneté : un mois réciproque ; — plus de deux ans d’ancienneté : deux mois pour l’employeur, un mois pour le salarié.

c) Personnel technicien et agent de maîtrise : — de deux mois à deux ans d’ancienneté : un mois réciproque ; — plus de deux ans d’ancienneté : deux mois réciproques.

d) Personnel cadre : — trois mois réciproques.

Indemnité de licenciement :

Tout salarié licencié a droit, après 1 an d’ancienneté, sauf cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement égale à :

  • 1/5 de mois par année d’ancienneté. — de 1 an à dix ans d’ancienneté
  • 1/5 plus 2/15 au-delà de 10 ans de services.

Départ en retraite :

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduit, dans les conditions déterminées par la loi, doit en informer par écrit son employeur. 
A la date de la rupture de son contrat de travail, le salarié prenant volontairement sa retraite a droit à une indemnité égale à :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans
  • 1 mois de salaire après 15 ans
  • 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans
  • 2 mois 1/2 de salaire après 30 ans.

  • Si c’est l’employeur qui met le salarié à la retraite, il doit lui verser une indemnité égale à l’indemnité de licenciement.

Travail du dimanche :

Le travail du dimanche est autorisé, mais les heures sont majorées à 20% pour les travaux réguliers, 100% pour les travaux occasionnels.

Jours fériés :

Les jours fériés non travaillés sont payés à tout salarié qui a plus de 3 mois d’ancienneté. Lorsqu’elles sont travaillées, les heures sont majorées à 50% pour les travaux réguliers, 100% pour les travaux occasionnels.

Prime d’expérience:

Le salarié a droit à une majoration du salaire minimal prévu par la Convention Collective en fonction de son ancienneté :

  • après 4 ans : 2% 
  • après 6 ans : 3%
  • après 8 ans : 4% 
  • après 10 ans: 5%
  • Après 15 ans : 5,5%
  • Après 20 ans : 6%

Prime de transport :

Elle doit être versée tous les mois aux travailleurs qui utilisent les transports en commun ou, s’il n’y en a pas, leur véhicule personnel, pour aller travailler. Depuis début 2007, cette prime mensuelle est de 5 fois le salaire minimum prévu par la Convention Collective pour la classification du salarié, pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, elle est calculée en fonction de la durée du travail.

Repas et pause :

Une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti, est accordée aux salariés ayants le statut de travailleur de nuit, et effectuant au moins 6h30 au cours de la vacation, ainsi qu’une pause d’au moins 20 min (une partie de la vacation doit être effectuée pendant les horaires de nuit).

Travail de nuit :

Est considéré travailleur de nuit,  tout salarié qui effectue au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail entre 21 H et 6 H. Toutes ces heures sont majorées de 20% pour les travaux réguliers et de 100% pour les travaux exceptionnels. Tout salarié qui a le statut de travailleur de nuit a, en plus, droit à un repos supplémentaire de 2% des heures effectuées dans la tranche 21H-6H, dès qu’il a effectué plus de 43,33 H de travail dans cette tranche dans le mois.

Congés payés :

Quel que soit la durée du travail (temps complet/ temps partiel), le salarié a droit à 2,5 jours de congés par mois. Les conjoints qui travaillent pour le même employeur ont le droit de prendre leurs congés en même temps. Pour les travailleurs employés dans plusieurs entreprises, les employeurs doivent aligner les dates de congés sur celles de l’employeur principal. Les travailleurs étrangers ou originaires des DOM-TOM ont droit, en plus des 30 jours de congés annuels, à des jours de congés supplémentaires non payés. La demande doit être faite 3 mois à l’avance. Ce droit n’est possible qu’une année sur deux.

Travail à temps partiel :

Les travailleurs à temps partiel sont prioritaires pour accéder à un emploi à temps plein. Les horaires de travail ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié. Le contrat ne peut être inférieur à 16 heures par semaine. Il peut être demandé au salarié d’effectuer des heures complémentaires, qui sont payées au même tarif que les autres, dans la limite de 1/3 de la durée du travail inscrite au contrat. Le temps de travail doit toujours être inférieur à 35 heures par semaine, sinon on peut réclamer la transformation du contrat en temps plein.

Repos quotidien :

Il doit être au moins de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Mais la CCN permet à la Direction de ne pas respecter cette obligation, en échange d’un système suffisamment complexe pour ne jamais être appliqué ! Le repos peut être porté à 9 heures. Dans ce cas, le salarié aura droit à un repos supplémentaire (« pour amplitude journalière ») égal à 4% du nombre d’heures manquantes pour arriver à 11 heures (au prorata du temps de travail pour les temps partiel…). Ce repos est calculé sur le mois. Sa durée totale doit figurer sur le bulletin de salaire ou un document annexe. Il est rémunéré. Il peut être pris dés qu’il est au moins d’une durée égale à une journée de travail ou une vacation. Ce repos devra être compensé en argent s'il n’est pas pris avant la fin d’une année paire, en cas de rupture ou de transfert du contrat.

Repos hebdomadaire :

Là encore, le principe important est que le salarié a droit à, au moins, une journée de repos par semaine, soit 35 heures (24 heures + les 11 heures de repos quotidien). Mais de nouveau, une dérogation favorable au patronat est autorisée ! Le principe est le même que pour le repos quotidien. Le repos hebdomadaire peut être de seulement 32 heures consécutives, et le salarié aura alors droit à un repos de remplacement égal à 4% du nombre d'heures manquantes pour arriver à 35 heures. L’employeur doit calculer, tous les mois, la durée de ce repos (nombre d’heures de repos manquantes x 4%), et l’indiquer sur la fiche de paie ou un document annexe. Il peut être pris dans les mêmes conditions que le repos pour amplitude journalière.

Au nom d’une soi-disant « spécificité » du secteur du nettoyage, la Convention Collective provoque une discrimination énorme. Le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures sont normalement prévus par le Code du Travail pour TOUS les salariés. Mais pas les salariés du nettoyage…. A la place, on a droit à ce système incompréhensible, et bien entendu jamais respecté !

Garantie d’emploi (accord du 29 mars 1990) : «L’Annexe 7» !

 Lorsqu’une entreprise perd un chantier de nettoyage (« entreprise sortante »), l’entreprise qui va reprendre celui-ci (« entreprise entrante ») a l’obligation de reprendre TOUS les salariés travaillant sur ce site. Il y a toutefois des conditions (passer au moins 30 % de son temps de travail sur ce chantier pour les ouvriers, y être affecté depuis au moins 6 mois, ne pas être absent depuis plus de 4 mois…). Un avenant au contrat devra être établi, précisant le changement d’employeur, au plus tard 5 jours avant le début des travaux. Le contrat de travail doit se poursuivre avec la nouvelle société dans les mêmes conditions (même nombre d’heures sur le chantier, même rémunération…). L’ancienneté doit être conservée, ce que les nouveaux patrons « oublient » souvent…. Ce transfert du contrat à la nouvelle entreprise s’impose aux travailleurs concernés par la reprise, ils ne peuvent s’y opposer, sauf en cas de modification du contrat (salaire, temps de travail, horaires pour les temps partiel….). Le salarié qui refuse malgré cela est considéré comme démissionnaire. Le personnel qui n’est pas repris n’est pas licencié, il reste embauché par l’entreprise sortante.

Si le texte est clair et précis, la réalité est souvent différente. Bien souvent, les patrons - l’ancien et/ou le nouveau - ne respectent pas leurs obligations. Là encore, il est souvent nécessaire pour les travailleurs de s’organiser et de lutter pour faire respecter leurs droits !

Durée du travail :

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151h67 par mois. Dès que cette durée est dépassée, toutes les heures doivent être payées en heures supplémentaires (HS), et donc avec une majoration : De la 36e à la 39e H : + 10% pour les entreprises jusqu’à 20 salariés + 25% pour les entreprises de plus de 20 salariés De la 40e à la 43e H : + 25% De la 44e à au-delà : + 50%

Avec l’accord du salarié, elles peuvent être compensées par un repos d’une durée elle aussi majorée. C’est-à-dire que pour une heure supplémentaire à 10% équivaut un repos de 1h et 6min ; pour une heure supplémentaire à 25% un repos de 1h et 15 min, pour une heure supplémentaire à 50% un repos de 1h et 30 min.

Dans le nettoyage, comme pour tous les travailleurs, il est fréquent que les heures supplémentaires ne soient ni déclarées ni payées. Quand elles sont réclamées à la Direction ou devant les Prud’hommes, le salarié est souvent confronté à des difficultés pour prouver qu'elles ont bien été effectuées. Il est donc important de noter tous les jours ses horaires de travail, mais également de conserver les plannings de travail, de réclamer au chef de chantier des relevés d’horaire, de recueillir des témoignages de clients sur les chantiers… Bref, de conserver tout ce qui peut servir de preuve, ça peut toujours servir !